Nouveautés juridiques dans la PSF

L’article d’hier a suscité beaucoup de commentaires et questions puisqu’il parlait des éléments importants de notre autonomie juridique. Je voudrais consacrer cet article sur les deux documents envoyés hier. Il s’agit :

• Des Statuts de la « Société de l’Apostolat Catholique au Rwanda – Pallottins » au Rwanda et
• De la personnalité juridique de la « Société de l’Apostolat Catholique » en sigle « SAC-ASBL », en République Démocratique du Congo.

Les 2 fonctionnant ainsi sur le territoire géographique de la Province Sainte Famille.

Après avoir élaboré ses propres statuts, la Société de l’Apostolat Catholique au Rwanda-Pallottins (nomenclature juridique) a reçu la personnalité juridique en 1973.    Les statuts  d’une Institution sont pour elle un document dans lequel figurent d’une part ses éléments d’identité et d’autre part l’ensemble des règles de fonctionnement qu’elle se fixe.  En d’autres termes, les statuts sont une loi interne qui régit l’Institution.

Comme la Loi N°72 /2018 du 31/08/2018 portant l’organisation et le fonctionnement des Organisations fondées sur la foi venait d’apporter certains changements qui exigeaient la révision des statuts de toutes les Organisations fondées sur la foi ; la PSF l’a fait aussi. La révision ayant été faite, les statuts ont été approuvés par RGB (Rwanda Governance Board) et puis publiés dans le  Journal Officiel  (Official Gazette) de la République n°11 du 23 mars 2020 par le Ministère de la Justice. Avec cette publication de nos statuts dans le Journal Officiel, la PSF jouit de ses droits et de ses devoirs comme une Organisation fondée sur la foi qui œuvre légalement au Rwanda.

 Quant à l’obtention de la personnalité juridique de la « Société de l’Apostolat Catholique » en sigle « SAC-ASBL » en R.D.C, ceci était la réalisation de la priorité n°26 du triennat précédent. La priorité était ainsi formulée : « Que le Conseil Provincial accélère et achève le processus de doter nos communautés de la SAC d’une personnalité juridique en RDC. »  Le Conseil Provincial du triennat précédant s’y est penché et a réuni toutes les conditions exigées par  la Loi  n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique. Surtout celles qui sont stipulées par les articles 4,6,7,50,51et 52. Comme l’indique l’article n°3, le Ministre de la Justice nous a octroyé cette personnalité juridique dans un arrêté ministériel du 05 février 2020. Cette personnalité juridique nous permet d’œuvrer légalement comme une Association Sans But Lucratif confessionnelle ; dénommée la « Société de l’Apostolat Catholique » en sigle « SAC-ASBL ». Les objectifs de cette Association sont repris dans l’arrêté ministériel. La publication des Statuts de la « Société de l’Apostolat Catholique » en sigle « SAC-ASBL » dans le Journal Officiel en République Démocratique du Congo est attendue.